Étiquette : droits immobiliers
Le droit à la propriété : comprendre ses implications et enjeux
EN BREF Droit de propriété : jouissance et disposition des biens. Article 544 : définition légale du droit de propriété. Propriété privée : importance de l’sûreté juridique. Transmission du droit aux héritiers. Limites : usage conforme aux lois. Propriété intellectuelle : protection des inventions. Loi Lagleize : réduction des coûts d’acquisition. Attributs : usus, fructus, […]
Droits des propriétaires : ce que vous devez savoir
EN BREF Obligation de fournir un logement décent. Droit à la visite annuelle pour état des lieux. Prévenir les nuisances pour assurer l’occupation paisible. Droit à percevoir le loyer et les charges. Assurer les réparations aux équipements mentionnés. Dépôt de garantie : pouvoir d’exiger. Protection contre les loyers impayés. Documents de diagnostic à fournir. Les […]