EN BREF Obligation de fournir un logement décent. Droit à la visite annuelle pour état des lieux. Prévenir les nuisances pour assurer l’occupation paisible. Droit à percevoir le loyer et les charges. Assurer les réparations aux équipements mentionnés. Dépôt de garantie : pouvoir d’exiger. Protection contre les loyers impayés. Documents de diagnostic à fournir. Les […]