Comprendre le rôle du tribunal de grande instance

EN BREF Tribunal de grande instance : premier recours pour défendre ses droits. Juge des litiges non attribués à d’autres juridictions. Affaires souvent jugées par trois magistrats. Président, vice-présidents et juges participent au jugement. Rôle crucial dans la justice civile. Accessible aux justiciables souhaitant réclamer justice. Compétences élargies avec la création du tribunal judiciaire. Rapproche […]