EN BREF Définition de la prescription pénale. Durées de prescription selon les types d’infractions. Raisons d’une prescription : sécurité juridique, apaisement social. Interruption et suspension de la prescription. Conséquences de la prescription sur le procès. Applications pratiques dans le droit pénal. Évolution de la législation sur la prescription. La prescription pénale est une notion essentielle […]