Étiquette : fonctionnement tribunal
Comprendre le fonctionnement d’un tribunal correctionnel
EN BREF Tribunal correctionnel juge les délits. Composé d’un président et de deux juges. Le prévenu est la personne jugée. Victimes peuvent devenir parties civiles. Audience structurée en phases : appel, instruction, plaidoiries, délibération. Peines possibles : amendes ou emprisonnement jusqu’à 10 ans. Identification et rappel des faits au début de l’audience. Les risques pour […]