EN BREF Droit de propriété défini par l’article 544 du Code civil. Droit naturel garanti par la Constitution française. Propriété privée : usage exclusif d’un bien. Caractères : absolu, exclusif, perpétuel. Usufruit : droit de jouir sans propriété. Loi Lagleize : réforme du système de propriété. Limites du droit de propriété à respecter. Droits réels […]